Amendement N° 10 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité ouverte par cet article de renouveler le contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation créé par l'accord national interprofessionnel de 2003 était d'une durée initiale de 12 mois. Dans de nombreuses branches il est désormais possible de porter cette durée à 24 mois, ce qui conduit mécaniquement à excéder la limite de 18 mois imposée dans le droit commun pour les contrats à durée déterminée, et détourne le contrat de professionnalisation de sa finalité. Aux termes de cet article, il sera désormais possible pour les employeurs de s'offrir une main d'oeuvre en contrat de professionnalisation à durée déterminée pouvant aller jusqu'à 4 ans, rémunérés en dessous du salaire minimum légal ou conventionnel. Les auteurs de cet amendement y sont fermement opposés et demandent donc la suppression de cet article.