Amendement N° 58 (Adopté)
Alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 14 juin 2011 par : Mme Gruny, M. Lefranc, M. Vitel, M. Decool, M. Calvet, M. Guilloteau, Mme Fort, M. Dosne, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Christian Ménard, M. Schneider, M. Carayon, M. Gatignol, M. Morenvillier, M. Le Fur, Mme Marguerite Lamour, M. Straumann, Mme Branget, M. Remiller, M. Meslot, Mme Dalloz, M. Debré.
Au premier alinéa de l'article L. 6222-16 du code du travail, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, l'article L6222-16 précise que « Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires ». Or, il s'agit ici d'une discrimination étonnante entre les CDI, les CDD et les CTT qu'il convient de corriger.
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