Amendement N° 71 (Retiré)

L'article 2 de la proposition de loi prévoit la mise en place d'un service dématérialisé, gratuit, favorisant le développement de l'alternance. Il importe aussi que la loi prenne en compte l'existant.

Ainsi les chambres consulaires sont, depuis 2006, responsables de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Depuis deux ans, les CCI développent une application permettant aux entreprises de saisir leurs contrats d'apprentissage en ligne et de les adresser par voie électronique aux CCI. En 2010/2011, 15 000 contrats ont été saisis par ce biais (soit 10% des contrats enregistrés par les Chambres).

En outre, les chambres consulaires participent déjà activement au portail de l'alternance lancé en 2010 par le gouvernement. Une quarantaine de bourses de l'alternance/apprentissage gérées par des CCI viennent progressivement alimenter ce portail.

Les réseaux consulaires sont évidemment favorables à la dématérialisation, aussi souhaitent pour la partie apprentissage, se voir confier l'organisation de ce service.

S'agissant d'un outil en faveur du développement de l'apprentissage, le financement de l'investissement initial lié à la mise en place de ce nouveau service serait pris en charge sur le FNDMA.

Les ressources de la seconde section du Fonds National de Modernisation de l'Apprentissage prévues à l'article L6241-8 du code du travail permettent de contribuer au financement du service dématérialisé prévu au présent article pour les dépenses liées à l'apprentissage ».