Amendement N° 115 (Rejeté)

L'article L. 1253-11 du code du travail, prévoit la protection des salariés par la répartition des dettes salariales et de cotisations sociales entre les membres du groupement d'employeurs qui sont solidairement responsables.

L'article 9 de la PPL introduit une dérogation à cette règle de responsabilité solidaire, en donnant la possibilité que les statuts des groupements d'employeurs puissent définir les règles de répartition des dettes entre les membres du groupement d'employeurs.

Cet article fait perdre, notamment aux salariés, le bénéfice de la responsabilité solidaire à l'égard des entreprises adhérentes au groupement, principe pourtant censé garantir aux salariés le recouvrement de leurs créances à l'égard du groupement.

Cet article aura des conséquences désastreuses pour les salariés des groupements d'employeurs. Il substituera à l'unique rapport juridique qui existe aujourd'hui entre les salariés et le groupement, de multiples rapports juridiques, aussi nombreux que le nombre d'adhérents au groupement (nombre d'ailleurs sans limite). Cela aura pour conséquence de complexifier, pour le salarié, le recouvrement de sa créance salariale, indépendamment de l'intervention de l'AGS.

Cette multiplication des rapports juridiques aura pour conséquence, en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise adhérente, de ne plus permettre aux salariés d'opposer aux autres entreprises la part de la créance salariale que l'entreprise en liquidation se sera vue attribuée en vertu de la répartition statutaire prévue par le présent article.