Amendement N° 117 (Rejeté)
Alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La répartition des dettes ne peut en aucun cas être opposée aux salariés du groupement qui bénéficient de droit du principe de solidarité des adhérents du groupement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la répartition statutaire de la responsabilité des membres du groupement à l'égard de leurs créanciers tout en conservant, au bénéfice du salarié, le principe de solidarité entre les employeurs.
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