Amendement N° 119 (Rejeté)

Cet article permet à un salarié d'un groupement d'employeurs d'effectuer des taches normalement réservées par la loi au personnel de la fonction publique territoriale. Ainsi, la limitation ne serait plus au niveau des tâches réalisées par chacun des salariés mais au niveau de l'activité globale du groupement d'employeurs, le pourcentage du travail réalisé au profit des collectivités territoriales adhérentes ne devant pas être supérieur à 50 %. Un salarié du groupement pourrait travailler à 100 % pour une collectivité territoriale, sur des taches d'ordinaire réservées au personnel de la fonction publique territoriale.

Cet article permet donc le contournement des règles de recrutement de la fonction territoriale ainsi que celles attachées au statut de ses membres. Il aura pour conséquence de permettre de ne plus avoir recours au statut public mais à multiplier le recours à des salariés de groupements. Il permet en outre le détournement des règles d'embauche des agents contractuels, dont l'embauche doit être justifiée par des motifs précis et sont soumis à un contrôle de légalité.