Déposé le 14 juin 2011 par : M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« supérieure »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Une qualification complémentaire peut correspondre à une simple mention complémentaire, pour un même niveau de formation. Il y a un risque de dérive.
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