Amendement N° 113 (Rejeté)

Cet article supprime les dispositions de l'article L. 1253-5 du code du travail en vigueur, qui fixe l'interdiction d'adhérer à un groupement d'employeurs pour les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que l'obligation de subordonner cette adhésion à l'existence d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement. Il instaure ainsi une déréglementation des groupements d'employeurs qui aura pour effet la précarisation des salariés de ces groupements.