Amendement N° 116 (Rejeté)
Alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Les statuts du groupement d'employeurs peuvent prévoir des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires entre les membres du groupement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de solidarité des membres du groupement d'employeurs à l'égard des salariés et des organismes de cotisations obligatoires qui apporte aux salariés la garantie de percevoir leur rémunération et aux organismes sociaux de percevoir les cotisations qui leur sont dues.
Il prévoit également que les statuts des groupements d'employeurs peuvent prévoir des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés ou des organismes de cotisations obligatoires permettant la prise en compte du niveau d'utilisation du groupement par chaque membre.
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