Recherche d'amendements

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 128, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « droit », insérer les mots : « lors de la convocation et en tout état de cause ». Exposé sommaire : La victime doit avoir la possibilité de choisir un avocat ou de solliciter la présence d'un avocat désigné par le bâtonnier. Aussi afin de faciliter cette démarche, l'information doit pouvoir être faite en amo...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « Art. 62-4. - I. - Hors les cas où la personne mentionnée à l'article 62-3 fait l'objet d'un mandat de recherche ou a été conduite par la force publique dans les locaux des services de police judiciaire, la seule nécessité de l'entendre sur les faits dont elle est soupçonnée n'impose pas so...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours ou à venir. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiateme...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans ». Exposé sommaire : Subordonner la possibilité pour un Officier de Police Judiciaire de demander à pouvoir différer la présence de l'avocat auprès de la personne gardée à vue en fonction d'un quantum de peines enco...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « à l'exclusion de tout autre acte d'enquête ». Exposé sommaire : Si la présence de l'avocat est justifiée lors des auditions de la personne gardée à vue, il en va autrement pour les autres actes de l'enquête et notamment pour les perquisitions. Subordonner les perquisitions à la pré...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « d'au moins 5 ans ». Exposé sommaire : La condition définie à l'article 62-3du code de procédure pénale a été présentée comme une avancée notable visant à limiter considérablement le nombre de mesures de garde à vue. Or, seules 7% des condamnations délictuelles prononcées...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « d'au moins trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, il peut être dérogé au seuil de l'article 62-3, sur décision du procureur de la République prise immédiatement et motivée par la stricte nécessité de ménager, en fonction des circonstances de l'espèce, la possibilité de défèrement de l'intéressé. » Exposé sommaire : Afin d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Permettre plusieurs auditions justifiées par la complexité de l'enquête. ». Exposé sommaire : Cet objectif semble devoir être ajouté, car il peut s'avérer essentiel pour les magistrats et les enquêteurs. Pour prendra l'exemple des infractions financières, il est indispensable que des enquêteu...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Il convient d'indiquer de manière plus explicite que la mesure de garde a vue doit être exceptionnelle. Elle ne peut se justifier que s'il existe plusieurs indices graves et concordants de soupçonner une personne.

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « du », insérer les mots : « juge des libertés et de la détention, à la requête du ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : L'effet de seuil censé limiter le nombre de prolongations ne jouera qu'à la marge. En effet, les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont rares. Or, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a d...

I. - L'article 73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrai...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour appliquer le principe de présentation de la personne au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée. En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciair...

À l'alinéa 11, après le mot : « nature », insérer les mots : « , du ou des lieux ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'idée de permettre à la personne de mieux appréhender le motif de sa garde à vue en l'informant de la nature mais aussi de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée avoir commise ou tenter de commettr...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de » les mots : « plusieurs indices graves et concordants conduisant à ». Exposé sommaire : Il convient d'indiquer de manière plus explicite que la mesure de garde a vue doit être exceptionnelle. Elle ne peut se justifier que s'il existe plusieurs indices graves et c...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - du droit de se taire et de ne pas répondre aux questions qui sont posées par l'enquêteur. ». Exposé sommaire : Le droit de ne pas participer à sa propre incrimination dont le droit de se taire est l'une des composantes figure parmi les droits que la personne gardée à vue doit se faire notifie...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « l'heure à laquelle a été notifié à la personne son placement en garde à vue. Toutefois, si la personne a été appréhendée avant son placement en garde à vue, l'heure du début de la mesure est l'heure à laquelle elle a été appréhendée. Si la personne n'a pas été appréhendée et que ...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « supérieure ou égale à trois ans ». Exposé sommaire : Une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue a vocation à ne ...