Amendement N° 130 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fasquelle, M. Spagnou, M. Martin-Lalande, M. Maurer, Mme Bourragué, M. Grosperrin, M. Schosteck, M. Gatignol, Mme Marguerite Lamour, M. Decool, M. Herbillon, M. Goujon, M. Dord, M. Ferrand, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Guibal, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7 bis
À l'alinéa 3, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« lors de la convocation et en tout état de cause ».
Exposé Sommaire :
La victime doit avoir la possibilité de choisir un avocat ou de solliciter la présence d'un avocat désigné par le bâtonnier.
Aussi afin de faciliter cette démarche, l'information doit pouvoir être faite en amont de la confrontation.
Par conséquent, le présent amendement propose que cette information puisse être faite lors de la convocation de la victime à se rendre au Commissariat, à la Gendarmerie ou au Tribunal pour la confrontation.
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