Amendement N° 147 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« - du droit de se taire et de ne pas répondre aux questions qui sont posées par l'enquêteur. ».
Exposé Sommaire :
Le droit de ne pas participer à sa propre incrimination dont le droit de se taire est l'une des composantes figure parmi les droits que la personne gardée à vue doit se faire notifier, au même titre que le droit d'être examiné par un médecin, celui de bénéficier d'un avocat ou de prévenir un proche.
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