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230 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue (liasse de l'Assemblée)
19/01/2011 — Sous-Amendement N° 233 à l'amendement N° 20 au texte N° 3040 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...
Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat. ». Exposé sommaire : Afin de respecter la jurisprudence de la CEDH, il est proposé de modifier la formule liminaire présentée dans cet amendement gouvernemental afin de se rapprocher de la ment...
20/01/2011 — Sous-Amendement N° 234 rectifié à l'amendement N° 78 au texte N° 3040 - Article 4 (Adopté)
M. Goasguen
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sauf décision contraire du médecin, l'examen ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
20/01/2011 — Sous-Amendement N° 235 à l'amendement N° 59 au texte N° 3040 - Après l'article 15 bis (Adopté)
M. Gosselin
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence sur un décompte d'alinéas au sein de l'article 803-3 du code de procédure pénale.
20/01/2011 — Sous-Amendement N° 236 à l'amendement N° 60 au texte N° 3040 - Après l'article 15 bis (Retiré)
M. Gosselin
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au magistrat du siège compétent », les mots : « à un magistrat du siège ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision reprenant les termes de la décision du Conseil constitutionnel visée par l'amendement.
20/01/2011 — Amendement N° 237 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Gosselin
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux heures », les mots : « d'une heure ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de deux heures ». Exposé sommaire : C...
20/01/2011 — Sous-Amendement N° 238 à l'amendement N° 221 au texte N° 3040 - Article 7 (Adopté)
M. Gosselin
A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « perturbe », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
20/01/2011 — Sous-Amendement N° 239 à l'amendement N° 221 au texte N° 3040 - Article 7 (Adopté)
M. Gosselin
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « choisi ou commis d'office ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
20/01/2011 — Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 171 au texte N° 3040 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ; à défaut de choix, en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi ou si l'avocat ne se présente pas, elle peut demander au bâtonnier de désigner d'office un avocat qui intervient immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
20/01/2011 — Sous-Amendement N° 241 à l'amendement N° 60 au texte N° 3040 - Après l'article 15 bis (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'a pas été renouvelée » les mots : « a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la rédaction proposée dans l'amendement n°60 déposé par M. Raimbourg pour consacrer dans le code de procédure pénale la décision du Conseil constitution...
20/01/2011 — Sous-Amendement N° 242 à l'amendement N° 60 au texte N° 3040 - Après l'article 15 bis (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au magistrat du siège compétent » les mots : « à la juridiction saisie ou à défaut au juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la rédaction proposée dans l'amendement n° 60 déposé par M. Raimbourg pour consacrer dans le code de procédure pénale la décision du...
