Sous-Amendement N° 235 à l'amendement N° 59 (Adopté)
Garde à vue
Déposé le 20 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Après l'article 15 bis
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - Au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de conséquence sur un décompte d'alinéas au sein de l'article 803-3 du code de procédure pénale.
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