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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « La présence de l'avocat lors des auditions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas introduire de hiérarchie des crimes ou délits pour pouvoir différer la présence de l'avocat.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avocat ne peut en aucun cas participer aux autres actes de l'enquête. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois cet entretien peut être limité dans les cas et conditions prévus par l'article 63-4-2. » Exposé sommaire : A la demande de l'OPJ et seulement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le Procureur de la République doit pouvoir différer la présence de l'avocat ou limiter ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « heures », insérer les mots : « renouvelable une fois dans les mêmes formes ». Exposé sommaire : A la demande de l'OPJ et seulement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le Procureur de la République doit pouvoir différer la présence de l'avocat o...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 53-1 du même code, il est inséré un article 53-2 ainsi rédigé : « Art. 53-2. - Si la victime doit être confrontée avec une personne gardée à vue qui est assistée d'un avocat lors de son audition, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle, ou son représentant légal ...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser l'exécution de la garde à vue sous la responsabilité du procureur de la République.

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée à vue sans attendre l'expiration du délai de deux heures prévu au premier alinéa, soit ». Exposé ...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiatement l'auditio...

Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les bénéfices de la généralisation de l'obligation d'enregistrement des auditions à l'ensemble des personnes interrogées, y compris en présence d'un avocat, ainsi que sa faisabilité, son impact et les perspectives d'une telle généralisation. Exposé sommaire : Il...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « III. - Le dernier alinéa de l'article 62 du même code est ainsi rédigé : « Les personnes auditionnées hors garde à vue ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. ». Exposé sommaire : Il convient de p...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l'article 706-88 du même code est supprimé. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs, sans contester la nécessité, dans certaines affaires, de permettre l'allongement de la garde à vue sous certaines conditions et sous contrôle d'un juge du siège, entendent permettre l'interventi...

Après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « a accès au dossier de la procédure à tout moment. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de permettre à l'avocat de consulter les pièces du dossier au fur et à mesure de sa constitution.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs, sans contester la nécessité, dans certaines affaires, de permettre l'allongement de la retenue douanière sous certaines conditions et sous contrôle d'un juge du siège, entendent permettre l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue, comme l'exigent aussi b...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du II, après le mot : « informer », il est inséré le mot : « immédiatement » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en considération les observations de la CNDS qui a constaté que, dans plusieurs cas, la famille d'un mineur n'a été prévenue que plusieurs heures aprè...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au III, supprimer les mots : « de seize ans ». ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre obligatoire l'examen médical pour tous les mineurs retenus quel que soit leur âge, comme le recommande la CNDS.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur sont informés, sans délai, de leur droit de demander pour lui un examen médical. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en considération les observatio...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La garde à vue du mineur cesse de plein droit si un examen médical n'a pas été effectué dans les six heures qui suivent le début de la mesure de garde à vue » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en considération une recommandati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enregistrement est considéré comme une formalité substantielle au sens de l'article 171 du code de procédure pénale ». ». Exposé sommaire : La jurisprudence (notamment les arrêts du 3 avril 2007 et du 26 mars 2008 de la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° À la première phrase du quatrième alinéa du VI, les mots : « impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « cause insurmontable » ; « 5° En conséquence, à la fin de cette même phrase, les mots : « de cette impossibilité » sont remplacés par les mots : « de cette cause ». » ...