Amendement N° 208 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 15
Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Au III, supprimer les mots : « de seize ans ». ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend rendre obligatoire l'examen médical pour tous les mineurs retenus quel que soit leur âge, comme le recommande la CNDS.
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