Amendement N° 201 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Après l'article 16
Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les bénéfices de la généralisation de l'obligation d'enregistrement des auditions à l'ensemble des personnes interrogées, y compris en présence d'un avocat, ainsi que sa faisabilité, son impact et les perspectives d'une telle généralisation.
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir, comme le recommande la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme et le Comité contre la torture des Nations-Unies dans ses observations sur la France en 2010, de généraliser l'obligation d'enregistrement des auditions à l'ensemble des personnes interrogées, y compris lorsque l'avocat est présent.
A l'heure où le Gouvernement travaille à la généralisation de la vidéosurveillance, présentée comme la meilleure solution contre l'insécurité, pourquoi ne pas permettre l'enregistrement vidéo des gardes à vue afin de garantir le respect de la dignité des personnes interrogées ?
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