Amendement N° 193 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Decool, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou, M. Bouchet, M. Vanneste, M. Vitel, Mme Barèges.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« La présence de l'avocat lors des auditions… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas introduire de hiérarchie des crimes ou délits pour pouvoir différer la présence de l'avocat.
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