Recherche d'amendements

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Si la personne ne comprend pas le français et/ou qu'elle ne sait ni lire ni écrire, le recours au formulaire écrit ne peut avoir lieu que pour son information immédiate en l'absence de disponibilité de l'interprète. Dès l'arrivée de l'interprète, les droits de la personne lui sont à nouveau notif...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la consultation de ces pièces peut être limitée dans les cas et conditions prévus par l'article 63-4-2. ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une mention supprimée qui paraît nécessaire pour préciser que le report de la possibilité pour l'avocat de consulter certains procès ver...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « II. - La personne placée en garde à vue est immédiatement informée qu'elle a le droit, après avoir décliné son identité, de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs. » Exposé sommaire : Il est important que la notification du droit au silence pour la personne placée en garde à vue soi...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 63. - À l'exception des cas de flagrant délit, seul un officier de police judiciaire peut, sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Dans les cas de flagrant délit, dès le début de la mesure, (le re...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Dans les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, la consultation par l'avocat des procès-verbaux mentionnés à l'article 63-4-1 peut être reportée pendant une durée ne pouvant excéder douze heures. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser : - que le report de la consultation p...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : La jurisprudence actuelle fixe le délai à une heure pour l'accomplissement de cette formalité. Ainsi, si la personne se voit notifier ses droits au bout d'une heure de garde à vue et demande à faire prévenir sa famille, celle-ci pourra n'être avisée qu'après ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'aptitude au maintien en garde », les mots : « la compatibilité du maintien de la mesure de garde à vue avec l'état de santé de la personne gardée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures, lorsque la personne est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Cette limitation, pa...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin délivre un certificat médical qui est versé au dossier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme en posant le principe selon...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention, à la requête du parquet ». Exposé sommaire : La décision de renouvellement de la garde à vue après 24 heures doit être prise par le juge des libertés et de la détention, à la requête du parquet. En effet, comme l'a rappelé ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : La décision de renouvellement de la garde à vue après 24 heures doit être prise par le juge des libertés et de la détention, à la requête du parquet. En effet, comme l'a r...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La prolongation de la garde à vue pourra, selon cet article, « à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable ». C'est-à-dire par fax, comme c'est le cas actuellement, et il y a fort à craindre que cette exception reste c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif ». » Exposé sommaire : La Commission nationale de déonto...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trente minutes », les mots : « une heure ». Exposé sommaire : Des pièces du dossier seront communiquées à l'avocat, il importe qu'il ait le temps d'en discuter avec son client. En effet, confrontée aux exigences d'une véritable défense posées par la Cour de Strasbourg, la durée de l'entretien doit être...

Après le mot : « fixée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée avant son placement en garde à vue. » Exposé sommaire : Il est fondamental de faire débuter la mesure de garde à vue à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée et non au début des interrogatoires. Un laps de temps de ...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dossier de la procédure. » Exposé sommaire : C'est à l'entier dossier de la procédure que l'avocat doit pouvoir avoir accès et non seulement à certains procès-verbaux. C'est en effet ce qui découle de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « attachés », insérer les mots : « , le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d'accès de l'avocat au dossier pénal implique l'accès au certificat médical.

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « assiste » le mot : « participe ». II. - En conséquence, après le mot : « vue », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « qu'un avocat participe à sa garde à vue. ». Exposé sommaire : Le texte est en deçà de ce qu'exige la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'a...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La possibilité de ne pas faire droit à la demande de consultation des procès-verbaux par la défense est injustifiable. Elle procède d'une défiance pour le moins douteuse à l'égard de la profession d'avocat.