Amendement N° 151 (Retiré avant séance)
Garde à vue
Déposé le 17 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, la consultation de ces pièces peut être limitée dans les cas et conditions prévus par l'article 63-4-2. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit une mention supprimée qui paraît nécessaire pour préciser que le report de la possibilité pour l'avocat de consulter certains procès verbaux concerne non seulement les procès verbaux d'audition, mais également le procès verbal de notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés.
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