Amendement N° 160 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« procureur de la République »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
Exposé Sommaire :
La décision de renouvellement de la garde à vue après 24 heures doit être prise par le juge des libertés et de la détention, à la requête du parquet. En effet, comme l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme, cette décision ne peut relever que d'une autorité judiciaire totalement indépendante.
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