Amendement N° 161 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 4
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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