Amendement N° 164 (Non soutenu)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011 ( amendement identique : 181 )
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 6
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« trente minutes »,
les mots :
« une heure ».
Exposé Sommaire :
Des pièces du dossier seront communiquées à l'avocat, il importe qu'il ait le temps d'en discuter avec son client. En effet, confrontée aux exigences d'une véritable défense posées par la Cour de Strasbourg, la durée de l'entretien doit être augmentée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.