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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au magistrat du siège compétent » les mots : « à la juridiction saisie ou à défaut au juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la rédaction proposée dans l'amendement n° 60 déposé par M. Raimbourg pour consacrer dans le code de procédure pénale la décision du...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'a pas été renouvelée » les mots : « a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la rédaction proposée dans l'amendement n°60 déposé par M. Raimbourg pour consacrer dans le code de procédure pénale la décision du Conseil constitution...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ; à défaut de choix, en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi ou si l'avocat ne se présente pas, elle peut demander au bâtonnier de désigner d'office un avocat qui intervient immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « choisi ou commis d'office ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « perturbe », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au magistrat du siège compétent », les mots : « à un magistrat du siège ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision reprenant les termes de la décision du Conseil constitutionnel visée par l'amendement.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence sur un décompte d'alinéas au sein de l'article 803-3 du code de procédure pénale.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux heures », les mots : « d'une heure ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de deux heures ». Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sauf décision contraire du médecin, l'examen ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel. » Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de l'examen médical. Devant respecter la dignité hum...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat. ». Exposé sommaire : Afin de respecter la jurisprudence de la CEDH, il est proposé de modifier la formule liminaire présentée dans cet amendement gouvernemental afin de se rapprocher de la ment...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 65, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l'article 63-4-1 ». Exposé sommaire : Il est proposé de permettre à l'avocat qui intervient en cours de procédure de profiter de l'interruption proposée pour prendre connaissance des documents nécessaires à sa mission.

Après le premier alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction. ». Exposé sommaire : En cas de dépôt faisant suite à une garde à vue, il co...

Après la première occurrence des mots : « maximale de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « soixante-douze heures ». Exposé sommaire : Il est proposé de réserver la possibilité de différer l'intervention de l'avocat aux seuls cas de terrorisme.

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par un article L. 234-16 ainsi rédigé : « Art. L. 234-16. - Après qu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 234-3 et L. 234-5, le conducteur ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptio...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. 62-4. - I. - La seule nécessité d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement n'impose pas son placement en garde à vue dès lors que cette personne consent expressément à son audition, à laquelle elle peut mettre un...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'officier ou l'agent de police judiciaire exerce la police de l'audition. À ce titre, si l'avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l'audition, l'officier ou l'agent de police judiciaire en réfère au procureur de la République qui peut autoriser, sur décision écrite et moti...

Substituer à l'alinéa 2 les seize alinéas suivants : « Art. 62-2. - Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une mesure de contrainte dans le cadre de l'enquête par laquelle elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut être placée en garde à vue dans les cas et conditions prévus par les articles 62-3 et 63, el...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si dans une même procédure, une personne gardée à vue désigne un avocat déjà choisi ou nommé par un coauteur présumé, un complice présumé, un témoin ou tout autre personne amenée à témoigner dans cette affaire, et que cela risque de créer un conflit d'intérêts ou de nuire au bon déroulement de l'e...