Amendement N° 65 rectifié (Irrecevable)
Garde à vue
Déposé le 17 janvier 2011 par : .
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 65, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
Déposé le 17 janvier 2011 par : .
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