Amendement N° 78 rectifié (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Sous-amendements associés : 234 (Adopté)
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Herbillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 4
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de l'examen médical.
Devant respecter la dignité humaine du gardé à vue, il convient, par cet amendement, de le prévoir dans un espace à l'abri du regard et de toute écoute extérieure.
Cette mention fait partie des recommandations de l'ANAES (Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé), organisme public (cf. colloque du 18 janvier 2005 intitulé « Intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue »).
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