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À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la privation de liberté d'une personne suspectée mais présumée innocente doit rester exceptionnelle.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. 62-3-1. - En cas de flagrant délit, l'officier de police judiciaire de permanence peut décider de ne pas placer une personne en garde à vue et de la convoquer immédiatement pour une audition ultérieure, soit devant lui-même, soit devant un autre enquêteur ou un autre service d'enquête. » Exp...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité de la prolongation de la garde à vue qu'il convient au contraire de ré...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , pour une durée de quatre heures ». Exposé sommaire : Il convient de limiter dans le temps la durée d'une prolongation de la garde à vue décidée à titre exceptionnel sans présentation préalable.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas la durée de l'audition libre ne peut dépasser quatre heures. » Exposé sommaire : Les problèmes complexes posés par la possibilité de procéder à une audition libre n'ont pas été supprimés du seul fait de la suppression de l'article 62-1 du code de procédure pénale initialement prévu ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-1. - À sa demande, l'avocat prend connaissance de la date et de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, de la teneur des indices mettant en cause la personne gardée à vue, des pièces mettant en cause la personne gardée à vue, de la notification du placement en gard...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « les pièces mettant en cause la personne gardée à vue et ». Exposé sommaire : Il convient de mettre à la disposition de l'avocat appelé à intervenir en garde à vue les informations minimales dont il a besoin pour remplir pleinement ses missions.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l'article 63-4-1 ». Exposé sommaire : Il est proposé de permettre à l'avocat qui intervient en cours de procédure de profiter de l'interruption proposée pour prendre connaissance des documents nécessaires à sa mission.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Toutefois le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, peut autoriser l'officier de police judiciaire à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée à vue sans attendre le délai de deux heures prévu au premier alinéa. » Exposé sommaire : Repli : Il convient de mieux ...

I. - Après le mot : « alinéa », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 6. II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la disposition qui permet au procureur de la République sur simple demande de l'OPJ de différer de douze heures la p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le juge des libertés et de la détention peut décider (le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu de la commission propose de limiter le droit de l'avocat à consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue. Cette disposition qui doit rester exceptionnelle ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à un avocat ne peut être remis en cause dans les cas les plus graves notamment.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « assisté, », insérer les mots : « et le cas échéant, en dehors des auditions ou des confrontations, ». Exposé sommaire : Il convient d'autoriser l'avocat à faire part des ses observations par écrit, à l'issue des auditions et confrontations mais également en dehors de ces moments de la p...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et les phrases suivants : « , sauf avis contraire du juge des libertés et de la détention, motivé par écrit au regard d'un ou plusieurs faits laissant présumer un danger grave pour les personnes et dès lors qu'une telle fouille est l'unique moyen de l'écarter. Le juge des libertés et de la détention est saisi...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Ne peut être entendue comme témoin que la personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. « S'il apparaît au cours de l'audition de la personne entendue comme...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « entrant dans le champ d'application » les mots : « mentionnée au 11° ». Exposé sommaire : Il est proposé de réserver la possibilité de différer l'intervention de l'avocat aux seuls cas de terrorisme.

Après la première occurrence des mots : « maximale de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « soixante-douze heures ». Exposé sommaire : Il est proposé de réserver la possibilité de différer l'intervention de l'avocat aux seuls cas de terrorisme.

I. - À l'alinéa 1, après les mots : « par les mots : «  », insérer les mots : « juge pour enfant faisant office de ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 7. III. - En conséquence, à la première et à la dernière phrases de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « le », insérer par deux fois les m...

L'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. ». Exposé sommaire : ...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues par les articles 63-4-2, 706-88, 706-88-1 et 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l...