Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'officier ou l'agent de police judiciaire exerce la police de l'audition. À ce titre, si l'avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l'audition, l'officier ou l'agent de police judiciaire en réfère au procureur de la République qui peut autoriser, sur décision écrite et moti...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « dans la limite de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le recours à des procédés dilatoires qui n'auraient que pour effet d'entraver le bon déroulement de l'enquête, il est proposé de permettre à l'avocat de poser des questions à l'issue de chaque audition dans ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'abaissement du quantum de peines requis pour pouvoir différer la présence de l'avocat lors des auditions au-delà de la douzième heure de 5 ans à 3 ans permettra de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l'enquête en élargissant la catégorie d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est informée de ce droit », les mots : « se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne peuvent porter que sur son identité. ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de prévoir que, pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne pourront porter que sur son identité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation examinant le pourvoi formé par Me Philippe CREISSEN visant le statut du parquet, et duquel il ressort que le Procureur de la République est bien compétent po...

I. - À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou la confrontation ». II. - En conséquence : 1° À la première phrase de l'alinéa 5, à la première phrase de l'alinéa 9 et à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou confrontation » ; 2° À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la confrontation ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. 63-3-2. - S'il existe un conflit ou un risque sérieux de conflit entre les intérêts de plusieurs personnes mises en cause dans une même enquête, un avocat ne peut assister qu'une seule de ces personnes si elles sont placées en garde à vue au cours de l'enquête. « Lorsqu'un avocat, ...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « la question refusée », les mots : « ce refus ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à aligner la formule utilisée en cas de refus d'une question par un OPJ dans le cadre d'une garde à vue sur celle de l'article 120 du code de procédure pénale en cas de refus d'une qu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent. Si l'OPJ refuse une question, il lui appartient de mentionner ce refus dans le PV, mais pas d'enregistrer le texte ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-3-1. - Si l'avocat, au cours d'une audition à laquelle il assiste, perturbe gravement le déroulement de celle-ci en ne respectant pas les dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article 63-4-3, le procureur de la République, saisi par l'officier de police judi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le procureur général près la Cour d'appel est informé par le procureur de la République, avisé par l'officier de police judiciaire, de toute violation par l'avocat de l'interdiction résultant de l'alinéa précédent, ainsi que de tout comportement de l'avocat, pendant une audition à laquelle il assi...

À l'alinéa 6, après le mot : « République », insérer les mots : « sous la direction duquel l'enquête est menée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est nécessaire que la loi prévoie que le procureur de la République compétent pour décider de l'issue de la garde à vue est le procureur de la République sous la direction duquel l'...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « le Conseil national des barreaux. Le nombre d'avocats inscrits sur la liste ainsi que la durée de validité et les modalités de radiation de la liste sont définis par décret. » Exposé sommaire : Pour tenir compte du fait que les gardes à vue en matière terroriste peuvent se dér...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa du même article, après la référence : « 706-88 » sont insérés les mots et la référence : « ou de l'article 706-88-1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le regroupement, opéré par l'article 12 du projet de loi, des dispositions relatives à la garde à vue...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° À l'article 865, les mots : « à l'article 706-88 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-88 et 706-88-1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le regroupement, opéré par l'article 12 du projet de loi, des dispositions relatives à la garde à vue en matière terrorist...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 62-6 », la référence : « 62-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression par la commission des lois, à l'article 1er du projet de loi, du nouvel article 62 6, dont le contenu a été transféré dans le nouvel article 62-3 du code de procédure pénale.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la garde à vue est prolongée, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise ainsi à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, une mesure de garde à vue ne saurait être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une m...