Amendement N° 91 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Goujon, Mme Grosskost, M. Decool, M. Gatignol, M. Diefenbacher, M. Calméjane, M. Grall, Mme Branget, M. Raison, M. Flory, M. Bodin, M. Cinieri, M. Ferrand, M. Bouchet, M. Couve, M. Siré, M. Ciotti, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Pinte, M. Dhuicq, M. Mothron, M. Decool, M. Roubaud, Mme Irles, M. Schosteck, M. Spagnou, M. Myard, M. Vitel, M. Remiller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7 bis
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« est informée de ce droit »,
les mots :
« se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de bénéficier d'un avocat doit lui être notifié et entrer dans la procédure pénale. La victime doit avoir expressément connaissance de ce droit, qui ne doit pas apparaître comme une simple éventualité.
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