Amendement N° 89 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Goujon, Mme Grosskost, M. Gatignol, M. Diefenbacher, M. Calméjane, M. Grall, M. Fasquelle, Mme Branget, M. Raison, M. Flory, M. Bodin, M. Cinieri, M. Ferrand, M. Bouchet, M. Couve, M. Siré, Mme Marland-Militello, M. Mothron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« dans la limite de quinze minutes maximum ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter le recours à des procédés dilatoires qui n'auraient que pour effet d'entraver le bon déroulement de l'enquête, il est proposé de permettre à l'avocat de poser des questions à l'issue de chaque audition dans une limite de quinze minutes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.