Amendement N° 90 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Goujon, Mme Grosskost, M. Gatignol, M. Diefenbacher, M. Calméjane, M. Fasquelle, Mme Branget, M. Raison, M. Flory, M. Cinieri, M. Ferrand, M. Bouchet, M. Couve, M. Siré, M. Ciotti, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Dhuicq, M. Mothron, M. Bodin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
L'abaissement du quantum de peines requis pour pouvoir différer la présence de l'avocat lors des auditions au-delà de la douzième heure de 5 ans à 3 ans permettra de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l'enquête en élargissant la catégorie d'actes qui peuvent justifier, au regard de leur gravité, de cette nécessité de suspension temporaire des droits de la défense.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.