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Amendement N° 93 (Non soutenu)

Garde à vue

Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Goujon, Mme Grosskost, M. Gatignol, M. Diefenbacher, M. Calméjane, M. Grall, M. Fasquelle, M. Julia, Mme Branget, M. Raison, M. Bodin, M. Cinieri, M. Ferrand, Mme Barèges, M. Bouchet, M. Couve, M. Siré, M. Ciotti, M. Estrosi, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Dhuicq, M. Mothron, M. Luca.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence : cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation examinant le pourvoi formé par Me Philippe CREISSEN visant le statut du parquet, et duquel il ressort que le Procureur de la République est bien compétent pour contrôler la garde à vue.

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