Amendement N° 104 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 15
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 62-6 »,
la référence :
« 62-3 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression par la commission des lois, à l'article 1er du projet de loi, du nouvel article 62 6, dont le contenu a été transféré dans le nouvel article 62-3 du code de procédure pénale.
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