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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à deux ans, la victime peut demander à se faire représenter par un avocat lors de la garde à vue. » Exposé sommaire : La réforme de ...

Après le mot : « conserver », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , au cours de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. » Exposé sommaire : Ainsi que le prévoit le texte du projet de loi, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la pe...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4, 712-16-3, 716-5 et 803-3. » Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les mesures de sécurité applicables aux personnes gardées à vue et interdit les fouilles intégral...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou leurs proches ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en garde à vue : une personne peut être gardée à vue si elle risque d'exercer une pression sur les victimes ou sur leur famille. Il convient de préciser cette liste en y ajoutant les p...

I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « douze heures lorsque l'infraction supposée est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an ou moins. Cette durée est de vingt-quatre heures dans les autres cas. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Lorsque la garde à vue a pour durée initi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Des peines maximales encourues ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. Lorsque la personne gardée à vue se voit notifier ses droits, il convient de l'informer, outre de la nature et de la date de l'infraction présumée, de...

À l'alinéa 15, après le mot : « avocat, », insérer les mots : « éventuellement commis d'office, lors de l'ensemble de la procédure de garde à vue, notamment lors des auditions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. La personne placée en garde à vue doit être informée de la ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - du droit de conserver certains objets intimes conformément à l'article 63-6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. La notification des droits du gardé à vue, au début de la procédure, est une exigence dont l'oubli peut entraîne...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité ministérielle compétente établit une liste des objets intimes susceptibles d'être conservés. ». Exposé sommaire : La possibilité pour la personne gardée à vue de conserver certains objets intimes est un droit nouveau apporté par ce texte de loi. Cependant, cette disposition risque de...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire la durée maximale durant laquelle une personne peut être entendue lorsqu' « il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle [a] commis ou tenté de commettre une infraction » (article 62 du code de procédure pénale). Deux heure...

À l'alinéa 3, après le mot : « délit », insérer les mots : « d'une certaine gravité ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré des législations de pays européens, vise à subordonner la garde à vue à des crimes et délits d'une certaine gravité.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-3-1. - En cas d'incident intervenant entre l'officier de police judiciaire et l'avocat présent au cours d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire rédige un procès-verbal d'incident relatant les faits et saisit le procureur de la République sur le champ. Le procureur de...

Après le premier alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction. ». Exposé sommaire : En cas de dépôt faisant suite à une garde à vue, il co...

Après le premier alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la garde à vue n'a pas été renouvelée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée au magistrat du siège compétent avant l'expiration du délai d...

I. - À l'alinéa 7, après le mot : « échéant », supprimer le mot : « soit ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « vue », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La suppression de l'audition libre telle qu'elle était prévue par l'article 62-2 du projet de loi laisse entière la question de l'absence d'en...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Il a droit de consulter toute pièce du dossier exposant ou se rapportant aux indices concordants sur la base desquels la garde à vue a été décidée. Les décisions contraires à l'exercice de ce droit sont celles visées aux alinéas 4 et 5 de l'article 63-4-2. » Exposé...

Compléter l'alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « La personne interrogée a droit à des moments de repos réguliers tout au long de sa garde à vue. Leur cumul est égal à huit heures par période de 24 heures. Elle a droit aussi de boire et de s'alimenter de façon régulière et de satisfaire ses besoins naturels. L'exercice de ces droits es...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 65, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - La première phrase du troisième alinéa de l'article 62 du même code est ainsi rédigée : « À l'issue des auditions, il dresse un procès-verbal récapitulant le sens de leurs déclarations. » ». Exposé sommaire : La présence de l'avocat permettant effectivement la défense des dro...