Amendement N° 53 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« - du droit de conserver certains objets intimes conformément à l'article 63-6. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue.
La notification des droits du gardé à vue, au début de la procédure, est une exigence dont l'oubli peut entraîner l'invalidation de la procédure. Il est donc nécessaire de notifier à la personne gardée à vue l'intégralité de ses droits.
La possibilité pour la personne gardée à vue de conserver certains objets intimes est une disposition nouvelle créée par ce projet de loi.
Cette possibilité doit être notifiée à la personne gardée à vue pour deux raisons :
- faire respecter et appliquer ce droit nouveau ;
- ne pas risquer une invalidation de la procédure par omission de la notification de certains droits.
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