Amendement N° 50 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
I. - Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« douze heures lorsque l'infraction supposée est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an ou moins. Cette durée est de vingt-quatre heures dans les autres cas. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Lorsque la garde à vue a pour durée initiale maximale vingt-quatre heures, elle peut… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire deux durées maximales de garde à vue :
- 12 heures au maximum lorsque les infractions supposées sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an ou moins ;
- 24 heures, reconductibles, pour les autres types d'infraction.
Ainsi, pour les infractions les moins graves, la garde à vue de 24 heures reconductibles peut s'avérer très longue. Ce délai de 12 heures au maximum apparaît largement suffisant, même dans les cas où la personne est gardée à vue lorsque les différents services intervenant dans la procédure ont une activité restreinte, notamment le dimanche ou la nuit.
Surtout, cette garde à vue limitée à 12 heures pour les infractions les moins graves ne doit pas pouvoir être reconduite.
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