Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , d'office ou sur instruction du procureur de la République, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en commission des lois, celle-ci a supprimé la possibilité pour le procureur de la République d'ordonner à un officier de police judiciaire le placement d'une person...

Rédiger ainsi cet article : « Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale, les mots : « En cas de crime ou délit flagrant, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le fait de prévoir une compétence nationale pour l'ensemble des officiers de police judiciaire se heurte à des questions de princi...

I. - Compléter cet article par les mots : « ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au titre de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « vue », sont insé...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « moyen », insérer les mots : « garantissant l'information réelle et personnelle de ce magistrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une information homogène du procureur en évitant les avis par simple fax.

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dès après la notification faite pour l'application de l'article 63-1, l'officier de police judiciaire transmet au procureur de la République par voie télématique ou informatique le procès-verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par ce magistrat. » Expos...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : « , de sa propre initiative ou pour répondre aux réquisitions de l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la cohérence du rôle du médecin relativement, d'une part, à la garde à vue et, d'autre part, à l'enquête. En effet, à ce jour, l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Dans le cas où l'avocat désigné par le bâtonnier n'a pu être contacté ou a indiqué ne pas être en mesure de répondre à la demande d'assistance, l'officier ou l'agent de police judiciaire informe le bâtonnier par tous moyens et sans délai de cette situation ainsi que de l'identité de la p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle s'ajoute, le cas échéant, à celles prévues à l'article 63-4-1 et au premier alinéa de l'article 63-4-2 pour déterminer l'heure à laquelle la première audition peut être entamée. » Exposé sommaire : Cet amendement entend apporter une précision sur le cumul des durées, qui peuvent avoir pour ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'avocat consulte les procès-verbaux cités au premier alinéa, la durée de cette consultation est limitée à une demi-heure, sauf dans les cas où à l'expiration de cette durée la présence de l'avocat n'est pas requise pour assister la personne gardée à vue au cours d'une audition ou...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « être débutée » les mots : « débuter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'audition de la personne gardée à vue doit se dérouler dans des locaux assurant la dignité et la sécurité des personnes, la confidentialité des propos qui s'y tiennent à l'égard des personnes étrangères à l'enquête, permettant, le cas échéant, l'emploi des dispositifs d'enregis...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées par l'avocat et les réponses faites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l'avocat lors des auditions, à éviter l'introduction d'un échan...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas où l'avocat a souhaité poser des questions, il émarge, en ce qui le concerne, le procès-verbal de l'audition ou de la confrontation. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l'avocat lors des a...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ou à celles de tierces personnes, ou encore pour commettre des dégradations matérielles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique des policiers et gendarmes en contrepartie des risques induits par les exigences de dignité des personnes. A ce titre, il convient ...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La personne procédant à la fouille doit détenir au moins la qualité d'agent de police judiciaire telle que définie à l'article 20 du présent code. A défaut, la fouille ne peut être pratiquée que par un médecin requis à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la sé...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes » les mots : « prévues aux...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Il n'est pas émargé par les personnes gardées à vue. L'officier de police judiciaire est responsable de la concordance des mentions figurant au registre et au procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement entend alléger les contraintes de formalisme. Il s'agit aussi d'assurer la coh...

L'article 15-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - À la première phrase, les mots : « les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés » sont remplacés par les mots : « et les modalités de création de ces services ou unités sont déterminées » ; II. - À la ...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 1° L'article 65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le registre spécial prévu au premier alinéa ou le carnet de déclaration prévu au deuxième alinéa de cet article prend la forme d'un enregistrement de données informatiques disponibles dans une chaîne de traitement, seules ...

Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ouvrent droit, dans le cadre de la protection juridique, à la prise en charge d...