Amendement N° 44 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Hunault, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Après l'article 16
Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ouvrent droit, dans le cadre de la protection juridique, à la prise en charge des frais d'avocat lorsque ceux-ci sont la conséquence d'une intervention au titre de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale.
Exposé Sommaire :
La présence de l'avocat lors de la garde à vue pose le problème de son indemnisation et plus largement du financement de l'accès au droit.
Le présent amendement vise ainsi à la généralisation, dans les contrats d'assurance habitation, d'une clause de protection juridique garantissant à l'assuré le remboursement des frais d'avocat résultant d'une intervention au cours d'une mesure de garde à vue.
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