Amendement N° 24 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 16
I. - Compléter cet article par les mots :
« ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Au titre de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « ou de la retenue douanière ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement coordonne la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique compte tenu de la possibilité introduite par ce projet de loi de bénéficier de l'assistance d'un avocat en cas de placement en retenue douanière.
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