Amendement N° 37 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 9
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La personne procédant à la fouille doit détenir au moins la qualité d'agent de police judiciaire telle que définie à l'article 20 du présent code. A défaut, la fouille ne peut être pratiquée que par un médecin requis à cet effet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des opérations de fouille intégrale en imposant une qualification minimale pour y procéder. En effet, dans certains cas, il est fait recours pour ce type d'opérations à des personnels administratifs, voire étrangers au service. Dans la police, la féminisation des effectifs rend l'hypothèse rare, mais le cas peut se produire, de même que dans la gendarmerie où les petites unités ne disposent pas toujours de personnel féminin : une telle situation est inacceptable car les personnes ainsi « employées » ne sont pas des professionnels et pourraient engager leur responsabilité en cas de fouille insuffisante. Pour autant, il ne faut pas qu'une telle situation constitue un empêchement à la fouille, et le recours à un médecin s'avère donc incontournable autant pour des raisons éthiques que professionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.