Amendement N° 49 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 1er
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou leurs proches ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en garde à vue : une personne peut être gardée à vue si elle risque d'exercer une pression sur les victimes ou sur leur famille. Il convient de préciser cette liste en y ajoutant les proches de la victime, sur lesquels des pressions peuvent également être exercés.
Ce complément apparaît nécessaire pour éviter notamment tout risque d'invalidation de la procédure lorsqu'existe une présomption de pression sur un proche d'un témoin ou d'une victime qui aurait justifié le placement en garde à vue.
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