Amendement N° 66 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 15 janvier 2011 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 11
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. - La première phrase du troisième alinéa de l'article 62 du même code est ainsi rédigée :
« À l'issue des auditions, il dresse un procès-verbal récapitulant le sens de leurs déclarations. » ».
Exposé Sommaire :
La présence de l'avocat permettant effectivement la défense des droits de la personne placée en garde à vue, il convient parallèlement de mettre fin à certaines lourdeurs procédurales liées à la multiplication des procès verbaux.
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