Amendement N° 45 (Retiré)

La réforme de la garde à vue constitue une avancée dans le respect des libertés individuelles et de la présomption d'innocence. Elle répond aux exigences du conseil constitutionnel qui, saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, a demandé au Gouvernement de mettre notre procédure pénale en conformité avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme.

La présence de l'avocat, son rôle, devront se concilier avec les nécessités de l'enquête et la recherche de la vérité.

Les députés du Nouveau Centre veilleront à cet équilibre, ils veilleront également à ce que cette réforme soit l'occasion de renforcer les droits de la victime au cours de la procédure pénale.

Dans le prolongement de l'amendement adopté par le commission des lois et offrant à la victime la possibilité de se faire assister par un avocat lorsqu'elle se trouve confrontée à un gardé à vue lui-même assisté, le présent amendement vise, en matière criminelle ou pour tout délit portant atteinte à l'intégrité de la personne ou à celle de ses biens à permettre à que la victime puisse également être représentée par un avocat au cours de la garde à vue.

La représentation de la victime ne doit pas se confondre avec le rôle des enquêteurs, eux-mêmes soumis au contrôle du juge, mais elle doit lui permettre d'exprimer sa souffrance.

Les députés du Nouveau Centre souhaitent que ce principe vise les victimes de crimes et des délits les plus graves, toute victime ayant par ailleurs la faculté de porter plainte et de demander réparation.