Amendement N° 107 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaultier, M. Gilard, M. Gonnot, Mme Grommerch, M. Grosperrin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lejeune, M. Luca, M. Maurer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Pavy, M. Raoult, M. Roatta, Mme Rosso-Debord, Mme de Salvador, M. Sandras, M. Siré, M. Straumann, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Wojciechowski, Mme Zimmermann, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Tardy, M. Jardé, M. Lasbordes, Mme Fort, M. Zumkeller, M. Robinet, M. Reiss, M. Martin-Lalande, Mme de La Raudière, M. Durieu, M. Verchère, Mme Poletti, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme Marland-Militello.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 1er
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« En aucun cas, une mesure de garde à vue ne saurait être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement présent vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté.
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