Amendement N° 16 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 12
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« entrant dans le champ d'application »
les mots :
« mentionnée au 11° ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de réserver la possibilité de différer l'intervention de l'avocat aux seuls cas de terrorisme.
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