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Amendement N° 12 (Rejeté)

Garde à vue

Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé Sommaire :

Le droit à un avocat ne peut être remis en cause dans les cas les plus graves notamment.

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