Amendement N° 10 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
I. - Après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 6.
II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer la disposition qui permet au procureur de la République sur simple demande de l'OPJ de différer de douze heures la présence de l'avocat. Cette disposition est en effet de nature à ruiner le principe pourtant constitutionnel du droit à un « procès équitable ».
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