Amendement N° 1 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011 ( amendement identique : 140 )
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 1er
À l'alinéa 3, après le mot :
« contrainte »,
insérer le mot :
« exceptionnelle ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler que la privation de liberté d'une personne suspectée mais présumée innocente doit rester exceptionnelle.
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