Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 12
Après la première occurrence des mots :
« maximale de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« soixante-douze heures ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de réserver la possibilité de différer l'intervention de l'avocat aux seuls cas de terrorisme.
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