Recherche d'amendements

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « le Conseil national des barreaux. Le nombre d'avocats inscrits sur la liste ainsi que la durée de validité et les modalités de radiation de la liste sont définis par décret. » Exposé sommaire : Pour tenir compte du fait que les gardes à vue en matière terroriste peuvent se dér...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-3-1. - Si l'avocat, au cours d'une audition à laquelle il assiste, perturbe gravement le déroulement de celle-ci en ne respectant pas les dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article 63-4-3, le procureur de la République, saisi par l'officier de police judi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne peuvent porter que sur son identité. ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de prévoir que, pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne pourront porter que sur son identité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au VII, les mots : « Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de celles de la deuxième phrase de son dernier alinéa, sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses trois derniers alinéa...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, une mesure de garde à vue ne saurait être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une m...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Permettre plusieurs auditions justifiées par la complexité de l'enquête. ». Exposé sommaire : Cet objectif semble devoir être ajouté, car il peut s'avérer essentiel pour les magistrats et les enquêteurs. Pour prendra l'exemple des infractions financières, il est indispensable que des enquêteu...

Après le mot : « heures », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « à compter du début de la garde à vue ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le point de départ du délai de deux heures pendant lequel les enquêteurs doivent attendre l'arrivée de l'avocat avant de pouvoir commencer l'audition de la personne gar...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas la durée de l'audition libre ne peut dépasser quatre heures. » Exposé sommaire : Les problèmes complexes posés par la possibilité de procéder à une audition libre n'ont pas été supprimés du seul fait de la suppression de l'article 62-1 du code de procédure pénale initialement prévu ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, il peut être dérogé au seuil de l'article 62-3, sur décision du procureur de la République prise immédiatement et motivée par la stricte nécessité de ménager, en fonction des circonstances de l'espèce, la possibilité de défèrement de l'intéressé. » Exposé sommaire : Afin d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. 62-3-1. - En cas de flagrant délit, l'officier de police judiciaire de permanence peut décider de ne pas placer une personne en garde à vue et de la convoquer immédiatement pour une audition ultérieure, soit devant lui-même, soit devant un autre enquêteur ou un autre service d'enquête. » Exp...